EN QUALITÉ DE VENDEUR AUTOMOBILE (PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE)

Article 1 – Objet

 Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre EASYCAR 74 et le Client qui intervient dans le cadre de la vente d’un véhicule décrit sur le Bon de Réservation ou sur la fiche véhicule, et choisi par le client par le biais des différentes plateformes ou dans les locaux de l’agence EASYCAR 74 situés : 233 rue des Entrepreneurs, 74580 VIRY.

Les présentes conditions générales s’appliquent également dans les relations entre EASYCAR 74 et le Client qui intervient exclusivement dans le cadre de l’aménagement d’un van fourni par ce dernier.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales

 La signature par le Client du Bon de Réservation, Compromis de vente ou document de Livraison d’un Véhicule entraine l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Prix stipulé sur le Bon de Réservation

 Le prix du véhicule tel que figurant sur le Bon de Réservation s’entend toutes taxes comprises et comprend :

• Le descriptif du véhicule,
• Le cas échéant, le descriptif des aménagements personnalisés souhaités par le Client
• La livraison du véhicule dans nos locaux.

Les frais de formalités nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation restent à la charge du Client (sauf mentions contraires).

Article 4 – Modalités de paiement

 Lors de l’acceptation du Bon de Réservation, le Client s’engage à s’acquitter au profit de EASYCAR 74 d’un acompte d’un montant défini sur le Bon de Réservation, payable par carte bancaire, par virement ou par chèque.

L’acompte est un premier versement du prix d’achat du véhicule ou de la prestation d’aménagement personnalisé. Le versement de l’acompte engage les Parties.

En cas d’annulation d’une commande par le Client, après acceptation d’EASYCAR 74 pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, l’acompte versé par le Client restera acquis à EASYCAR 74 à titre de clause pénale.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement :

• Soit par chèque de banque certifié et libellé à l’ordre de EASYCAR 74 remis lors de la livraison du véhicule ou de sa mise à disposition au Client,
• Soit par CB,
• Soit par financement ou prêt bancaire
• Soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception effective des fonds sur le compte bancaire de EASYCAR 74.

Le règlement du solde devra être effectué par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture et au plus tard, 24h avant la date de livraison du véhicule. Les règlements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues sur le compte bancaire de EASYCAR 74.

Article 5 – Livraison & Délais de livraison

 La date limite de livraison est celle figurant sur le Bon de Réservation. Elle constitue, sauf en cas de force majeure conformément à l’article 6 des présentes, la date à laquelle EASYCAR 74 et/ou l’intermédiaire de vente s’engage à livrer le véhicule et le Client à en prendre livraison.

Sauf accord contraire des Parties, le Client s’engage à prendre livraison du véhicule dans les locaux de l’établissement à la date de livraison convenue. Passé cette date et sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, enjoignant au Client de prendre livraison du véhicule, le contrat pourra être résilié par EASYCAR 74 par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, l’acompte versé restera acquis au vendeur, à titre d’indemnité.

Si à la demande expresse du Client, la livraison est effectuée à son domicile, les frais de livraison seront fixés sur devis remis au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison convenue.

Tout retard de livraison sera notifié au Client. Dans le cas des aménagements de véhicule, le Client est informé que des retards peuvent survenir en raison de l’indisponibilité des pièces, de la rupture de stocks, de la personnalisation de certains produits. Dans cette hypothèse, EASYCAR 74 s’engage à se rapprocher du Client pour lui notifier les étapes de traitement de sa commande et convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de manquement d’EASYCAR 74 à son obligation de livraison à la date convenue, sauf cas de force majeur, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, EASYCAR 74 d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Article 6 – Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité être recherchée si elle a été empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Sont constitutifs d’un cas de force majeur : l’incendie ou l’accident ayant causé la destruction partielle ou complète des locaux d’EASYCAR 74 ou du véhicule, grèves, pandémies, catastrophe naturelle provoquant un manque des matières premières nécessaires à la bonne exécution des obligations.

En cas de force majeure ou d’un évènement assimilé tel que défini ci-dessus, la date de livraison sera reportée à une date à partir de laquelle l’évènement aura cessé. Cette prolongation pourra être au bénéfice du Client, de l’intermédiaire de vente, ou d’EASYCAR 74.

Si l’évènement persiste pendant plus soixante (60) jours, chaque partie pourra demander la résiliation du Contrat. Dans ce cas, EASYCAR 74 s’engage à restituer l’acompte versé par le Client.

Article 7 – Garantie Constructeur

En application de la réglementation Européenne, la garantie constructeur (lorsqu’elle est encore valable), est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne.

En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un recours contre EASYCAR 74 en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 8 – Garantie Légale des vices cachés

 En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, EASYCAR 74 est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En revanche, EASYCAR 74 n’est pas tenue de la garantie des vices apparents et dont l’acheteur a pu avoir connaissance. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 – Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation)

 Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non- conformité du véhicule, c’est-à-dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le vendeur.

Durant les douze premiers mois, l’acheteur n’a pas besoin d’apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, l’acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison.

Cette garantie n’est pas valable dans les cas suivants :

• L’acheteur connaissait le défaut en question au moment de l’achat,
• Le vendeur a averti explicitement l’acheteur du défaut avant l’achat,
• L’acheteur a procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l’origine de ce défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis,
• Lorsque l’acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat.

Article 10 – Garantie commerciale

 Une garantie commerciale non obligatoire pourra être proposée au Client et fera l’objet d’un contrat distinct. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie ainsi que sur le bulletin de souscription remis au Client par mail.

La garantie commerciale EASYCAR 74 s’applique au Véhicule pour une durée de six

(6) mois à compter de la livraison, et à l’aménagement intérieur et extérieur installé par EASYCAR 74, pour une durée de deux (2) ans : les modalités sont accessibles sur le Bon de Réservation.

Article 11 – Frais de mise à la route & Immatriculation du véhicule

Sauf volonté contraire du Client, EASYCAR 74 s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le client acquéreur ainsi que les formalités auprès de la DREAL, le cas échéant.

Article 12 – Assurances

Le Client acheteur s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison.

En cas de reprise d’un véhicule par EASYCAR 74, le Client vendeur s’engage à avoir et à conserver une assurance en cours jusqu’à la transaction définitive.

EASYCAR 74 ne pourrait être tenu pour responsable d’un défaut d’assurance. Le véhicule reste sous la responsabilité du propriétaire du véhicule jusqu’à la finalisation de la vente.

EASYCAR 74 se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 13 – Réserve de propriété

EASYCAR 74 se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement intégral de son prix. Les risques du véhicule ainsi que la garde seront néanmoins transférés au client lors de sa livraison.

Article 14 – Reprise d’un véhicule

Si le bon de réservation stipule la reprise d’un véhicule d’occasion au Client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule réservé.

Dans le cas où la commande est annulée, notamment pour cause de force majeure, EASYCAR 74 n’est pas tenu d’effectuer la reprise.

Si le véhicule d’occasion a été remis à EASYCAR 74 avant la livraison du véhicule réservé, EASYCAR 74 restituera le véhicule objet de la reprise, sans indemnité.

Si la commande est annulée pour une faute imputable au Client et que le véhicule de reprise a été vendu par EASYCAR 74 avant la livraison du véhicule réservé, le prix de vente sera restitué au client, sous déduction d’une commission de 10%, et le cas échéant des frais afférents à la remise en état et à la revente.

La valeur de reprise telle que déterminée sur le Bon de réservation est établie sur la base de la valeur au jour dudit Bon de réservation et après examen contradictoire du véhicule.

La valeur de reprise telle que déterminée ci-dessus est établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de livraison :

• libre de tout gage,
• dans un état conforme à la description.

En cas de dommage constaté sur le véhicule repris à la date de livraison, EASYCAR 74 se réserve la possibilité d’appliquer une décote correspondant à la remise en état. Les risques du véhicule seront transférés par le Client à EASYCAR 74 à la date de prise en possession effective par EASYCAR 74.

Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule réservé.

Article 15 – Droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance, le client, en qualité de consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La déclaration doit être communiquée à EASYCAR 74 par courrier à EASYCAR 74, 233 rue des entrepreneurs 74580 VIRY ou par courriel à easycar74@outlook.com.

EASYCAR 74 communique, sans délai, au Client un accusé réception de la rétractation sur un support durable.

Le Client qui exerce son droit de rétractation s’engage à restituer le véhicule ainsi que l’ensemble des documents rattachés audit véhicule, notamment légaux telle que la carte grise au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’ensemble des frais résultant du retour du véhicule sont à la charge du client. En l’absence de restitution des documents accompagnant le véhicule, l’exercice du droit de rétractation sera refusé.

Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions ci-avant exposées et dans le délai imparti, EASYCAR 74 s’engage, à compter de la restitution effective du véhicule et des documents rattachés au véhicule, à rembourser le Client des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. EASYCAR 74 effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation ne pourra s’exercer si le véhicule est accidenté ou endommagé par le client pendant la durée de détention. De plus, si le nombre de kilomètres parcouru par le client depuis la réception du véhicule, excède 300kms, le droit de rétraction n’est plus valable.

Les contrats EASYCAR 74 sont conclus exclusivement au sein de l’agence située : 233 rue des entrepreneurs

74580 VIRY

Le Client est informé que le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus au sein de l’agence EASYCAR 74.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation susvisé ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, le Client est informé que la vente d’un véhicule spécialement aménagé selon ses spécifications et nettement personnalisés n’est pas soumise au droit de rétractation.

Article 16 – Engagements de EASYCAR 74

L’agence EASYCAR 74, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n’est aucunement le mandataire de qui que ce soit, ni du Franchiseur, qui ne sauraient en conséquence, être engagés par lui ou par ses actes.

Article 17 – Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout Client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend. Adresse postale : Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex. Site internet : www.mediateur.fna.fr sur lequel le Client peut déposer en ligne sa demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Les coordonnées d’EASYCAR 74 sont :

233 rue des entrepreneurs 74580 VIRY

Tel : 04 65 84 76 91

Adresse mail : EASYCAR 74 @outlook.com

Article 19 – Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige aux juridictions nationales compétentes.

Article 20 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par EASYCAR 74 agissant en qualité de responsable du traitement ont pour objectif d’assurer :

• L’information du Client concernant sa commande et la mise en œuvre des garanties

• La gestion des réclamations
• La bonne exécution du contrat
• La facturation et l’encaissement des paiements,
• L’immatriculation du véhicule pour le compte du Client

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais de prescriptions légales.

En vertu des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux règlements européen n°2016/679/UE, dit Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter EASYCAR 74.

S’il estime, après avoir contacté EASYCAR 74, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL sur le site cnil.fr.

Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur laquelle il peut s’inscrire : www.bloctel.gouv.fr.