Mentions légales et politique de confidentialité

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://easycar74.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : 
EASYCAR 74
Formulaire de contact
Adresse : 233 rue des entrepreneurs – 74580 VIRY

Identification de l’entreprise : 
SAS EASYCAR 74 au capital social de 5000€
– SIREN : 838178895
– RCS ou RM : Thonon B 838 178 895
– Adresse postale : 233 rue des entrepreneurs – 74580 VIRY

Directeur de la publication : 
Akim RIZQI
Contact : formulaire de contact

Hébergeur : Auvergne Rhône-Alpes

 


 

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

EASYCAR 74 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de EASYCAR 74.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 


 

3 – Limitations de responsabilité.

EASYCAR 74 ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://easycar74.fr.

EASYCAR 74 décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://easycar74.fr.

EASYCAR 74 s’engage à sécuriser au mieux le site https://easycar74.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. EASYCAR 74 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, EASYCAR 74 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 


 

4 – Gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://easycar74.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité.

Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

 


 

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://easycar74.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://easycar74.fr.

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://easycar74.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

EN QUALITÉ DE VENDEUR AUTOMOBILE (PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE)

Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre Easycar74 et le ou les clients qui interviennent dans la transaction dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le Bon de Réservation, ou sur le Mandat de Recherche ou sur la Fiche Véhicule, et choisi par le client par le biais du site ou dans les locaux de l’ agence.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales L’acceptation par le client du Bon de Réservation, Mandat de Recherche, Compromis de vente ou document de Livraison d’un Véhicule entraine l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. En cas de litige et après réclamation auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Adresse postale : FNA 9 Avenue Michelet 93400, Saint Ouen – Site internet :  www.fna.fr – Téléphone : 01 40 11 12 96.

Article 3 – Prix stipulé sur le Bon de Réservation Le prix du véhicule tel que figurant sur le Bon de Réservation s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit, la livraison dans nos locaux. Les frais de formalités nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation restent à la charge du client (sauf mentions contraires).

Article 4 – Modalités de paiement Lors de l’acceptation du Bon de Réservation, le client s’engage à s’acquitter au profit de Easycar74 d’un acompte d’un montant défini sur le Bon de Réservation. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la livraison du véhicule (mise à disposition), soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de Easycar74. L’agence Easycar74 sera considérée comme vendeur & propriétaire du véhicule.

Article 5 – Livraison & Délais de livraison La date limite de livraison est celle figurant sur le Bon de Réservation. Elle constitue, sauf en cas de force majeure conformément à l’article 5.1 ci-dessous, la date à laquelle le vendeur et/ou l’intermédiaire de vente s’engage à livrer le véhicule et l’acheteur à en prendre livraison. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Sauf accord contraire du Vendeur, de l’acheteur ou de l’intermédiaire de Vente, l’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule réservé dans les locaux de l’établissement à la date de livraison. Passé cette date ainsi que le délai de 7 jours, le vendeur et/ou l’intermédiaire de vente pourra(ont) résilier de plein droit la présente réservation sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. L’acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur ou à l’intermédiaire de vente à titre de clause pénale. 5.1 En cas de force majeure ou d’évènement assimilé, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente à celle de l’évènement. Cette prolongation pourra être au bénéfice de l’acheteur, de l’intermédiaire de vente, ou du vendeur. 5.2 L’agence Easycar74 a la possibilité d’annuler et de rendre nul et non avenu un Bon de Réservation dans un délai de 7 jours à compter de sa date de signature dans le cas où : le propriétaire du véhicule (mandant) aurait vendu son véhicule par un autre moyen et/ou ne souhaite plus vendre son véhicule et/ou le véhicule ne correspond plus aux informations donnés à l’agence lors de l’établissement de la fiche véhicule. Aucune indemnité ou compensation ne pourra alors être réclamé par le signataire du Bon de Réservation.

Article 6 – Garantie Constructeur En application de la réglementation Européenne, la garantie constructeur (lorsqu’elle est encore valable), est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un recours contre Easycar74 en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Article 7 – Garantie Légale, Contractuelle & de Conformité La garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation) s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Ainsi le vendeur du véhicule est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Enfin, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le véhicule est garanti par Easycar74 pour toutes les conséquences des vices cachés. Une garantie commerciale (contractuelle) non obligatoire pourra être proposée au client et fera l’objet d’un contrat distinct. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie ainsi que le bulletin de souscription remis à l’acheteur le jour de la livraison et signées par les parties.

Article 8 – Frais de mise à la route & Immatriculation du véhicule Sauf demande expresse du client, Easycar74 s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le client acquéreur. La prestation de « Frais de mise à la route / Agence » est un service facultatif et additionnel facturé en fonction du prix de vente du véhicule (voir grille de tarif en agence).

Article 9 – Assurances Le client acheteur s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Le client vendeur s’engage à avoir et à conserver une assurance en cours jusqu’à la transaction définitive. Easycar74 ne pourrait être tenu pour responsable d’un défaut d’assurance. Le véhicule reste sous la responsabilité du vendeur (propriétaire). Easycar74 se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 10 – Réserve de propriété Le vendeur se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement intégral de son prix. Les risques du véhicule ainsi que la garde seront néanmoins transférés au client lors de sa livraison.

Article 11 – Reprise d’un véhicule Si le bon de réservation stipule la reprise d’un véhicule d’occasion au client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule réservé. Dans le cas où la commande est annulée, Easycar74 n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis à Easycar74 avant la livraison du véhicule réservé, Easycar74 restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l’intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d’une commission de 10% et des frais afférents à la remis e en état et à la revente. La valeur de reprise telle que déterminée sur le bon de réservation a été établie sur la base de la valeur au jour du présent bon de réservation. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue entre le jour de la livraison et le jour de la signature du bon de réservation. La valeur de reprise telle que déterminée ci-dessous a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de livraison : – libre de tout gage, – dans un état conforme à la description de la fiche expertise signée par le client et Easycar74. Les risques du véhicule seront transférés par le client à Easycar74 à la date de prise en possession effective par Easycar74. Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule réservé.

Article 12 – Engagements de Easycar74 L’agence Easycar74, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n’est aucunement le mandataire de qui que ce soit, ni du Franchiseur, qui ne sauraient en conséquence, être engagés par lui ou par ses actes

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